Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=N17580">Prélèvements sociaux</a>
- <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F42">Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>
- <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F59">Taxe foncière</a>
- <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F31444">Impôt sur la fortune immobilière</a>.
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif.
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F3120"> acomptes</a>
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
À savoir
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances