Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Vérifié le 05/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas. Nou vous indiquons les informations à connaître.
La règle dépend de l'impôt concerné :
Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.
Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C'est le cas dans les situations suivantes :
L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.
En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d'une dette fiscale (par exemple, à la suite d'une fraude fiscale) que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt.
Vous pouvez agir en fonction de votre situation :
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Rupture de votre vie commune
<span class="miseenevidence">Disproportion marquée</span> entre la dette fiscale et votre situation financière
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
Une partie de l'impôt dû
Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.
À savoir
Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé.
Votre ex-conjoint s'est rendu coupable d'une fraude fiscale et l'administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.
Toutefois, vous n'avez pas participé à la fraude et vous n'en avez pas profité.
Vous pouvez demander à être déchargé de la dette fiscale.
Vous pouvez exercer un recours gracieux.
À noter
Vous pouvez exercer ce recours si votre situation n'a donné lieu ni à une décision définitive de l'administration fiscale, ni à une décision de justice définitive.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Rupture de votre vie commune
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :
L'administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d'une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint).
À savoir
Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.
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