<span class="valeur">10 %</span> en l'absence de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R2705">mise en demeure</a>
<span class="valeur">20 %</span> en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
<span class="valeur">40 %</span> lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
<span class="valeur">80 %</span> en cas de découverte d'une <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R70628">activité occulte</a>, sans besoin d'une mise en demeure.
Attention :
Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
À noter
L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).
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