Vérifié le 23/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Pendant la grossesse
Après mon accouchement
Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
Je transmets ma <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F968">déclaration de grossesse</a> à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) et je me renseigne sur la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2550">prime à la naissance</a> et <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
J'effectue les <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F963">examens médicaux obligatoires</a>
Je m'informe sur la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F164">prise en charge des dépenses de santé</a>
Je demande <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F970">l'aide à domicile</a>, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières
Je peux, à compter de la 1<Exposant>re</Exposant> consultation médicale de grossesse et au plus tard avant la fin du 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse déclarer une sage-femme référente. Cette sage-femme m'accompagne de la grossesse à la maternité. Cette déclaration se fait auprès de l'Assurance maladie et reste valable 14 semaines après l'accouchement.
Le père peut reconnaître l'enfant dès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Inscription en crèche
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
Je peux aussi choisir de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1901">réduction de mes horaires de travail</a> (si cela est possible dans mon entreprise) et les <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2330">autorisations d'absence</a> pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2691">poste de nuit</a> ou un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2775">poste exposé à certains risques</a>, ou que <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2775">mon état de santé le nécessite</a>
À noter
la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Durant ma grossesse :
Je bénéficie d'une <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2873">protection contre le licenciement</a>
Je peux <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.
Je peux <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1637">déclarer ma grossesse à France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
Je m'informe sur le <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite" target="_blank">congé maternité</a>
Je dois prévenir France Travail avant de partir en congé maternité
À noter
la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F20423">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F8">Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile</a>
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F12">Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile</a>
Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) une <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1814">aide à la garde d'enfants</a>
Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1631">salariée</a> ou que je suis un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F565">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>.
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Inscription en crèche
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
Je peux choisir de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Emploi-Travail
Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :
si je suis salariée, sur le congé parental à <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2332">temps partiel</a>
si je suis agent public, sur le <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, ou sur un temps partiel en tant que <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F486">fonctionnaire</a> ou <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F18029">contractuel</a>.
À savoir
ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
Je choisis le <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F882">prénom</a> et le <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F10505">nom</a> de l'enfant
Je <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F961">fais déclarer ou je déclare la naissance</a> de mon enfant
Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2266">salarié ou salariée</a>
ou <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F13765">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>
J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F827">Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)</a>
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F20314">Complémentaire santé</a> (par exemple, ma mutuelle)
J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (Gérer mon prélèvement à la source, puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
ou <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F583">agent public</a> (fonctionnaire ou contractuel)
ou <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant" target="_blank">travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical</a>
Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale mon <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2633">changement de situation</a>
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