Vérifié le 28/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités ce qui permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur).
Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort ou un expert inscrit sur la liste nationale des experts. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts. Ce professionnel non inscrit doit alors prêter serment.
Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dégât causé par un tiers).
L'expertise peut être demandée avant tout procès. Dans ce cas, elle est ordonnée en référé.
L'expertise peut également être demandée au cours de la procédure opposant les parties devant le tribunal judiciaire.
Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donnée lieu à une expertise en première instance, ou une contre-expertise.
La demander d'expertise peut se faire avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.
Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.
Les parties au litige peuvent également demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d'une décision avant dire droit.
La décision ordonnant l'expertise, précise les points suivants :
<span class="miseenevidence">Expert désigné</span> : le juge peut désigner <span class="miseenevidence">un ou plusieurs experts</span> en fonction de la complexité du dossier.
<span class="miseenevidence">Missions de l'expert </span>: le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice.
<span class="miseenevidence">Montant et délai de versement de la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R57687">consignation</a></span> à verser au tribunal à titre de la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R50457">provision</a> <span class="miseenevidence">à valoir sur la rémunération de l'expert</span>.
<span class="miseenevidence">Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport</span>.
<span class="miseenevidence">Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise</span> (ou si lui-même s'occupe de ce contrôle).
Il estpossible de faire appel d'une ordonnance de référé.
Lorsque l'expertise a été demandée au cours du procès, il n'est pas possible de faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. L'appel se fait une fois la décision qui tranche le litige rendue.
À savoir
Si vous justifiez d'un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel de la décision rendue en cours de procès avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel.
Savoir comment faire appel d'une décision pour motif grave et légitime
Si vous voulez faire appel de la décision statuant sur l'expertise, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert.
L'expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.
À savoir
L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise.
L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire, les parties participent aux opérations d'expertise.
L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous astreinte.
Les documents remis ou les observations faites par une partie à l'expert doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même, l'expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise.
L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé sapiteur) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joints au rapport de l'expert.
Il peut également demander au juge de modifier sa mission par exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L'expert informe le juge chargé du contrôle des expertises de l'avancée de ses opérations.
À savoir
Le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procès-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport qu'il communique aux parties.
Les parties lui adressent leurs observations (dires) dans un délai fixé par l'expert.
Après avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un rapport définitif qui est communiqué au juge et à toutes les parties.
L'expert et les parties informent le juge chargé du contrôle de l'expertise de toutes les difficultés rencontrées.
Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties.
En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous astreinte.
Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
En même temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties sa demande de rémunération.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consigné.
À savoir
Le jugement, qui règle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liés à la procédure en justice.
En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de :
tenter une <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R60984">conciliation</a> entre elles pour résoudre le litige,
assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé,
demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.
À savoir
Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert pour rendre sa décision.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’internaute sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
