Vérifié le 29/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires).
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..
Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
Si l’affaire concerne un <span class="miseenevidence"><a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R10833">immeuble</a></span>, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
Si l’affaire concerne une <span class="miseenevidence">succession</span>, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Compétence du juge en fonction du type d'affaire
Type d'affaires
Service ou juge compétent
Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)
Tribunal judiciaire
Successions
Tribunal judiciaire
Propriété immobilière
Tribunal judiciaire
Autres affaires civiles
Tribunal judiciaire
À noter
Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span> (hors matières spécialisées) sont jugés au <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F35125">tribunal de proximité</a>.
Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le type de saisine dépend de la naturede l'affaire ou de la valeur du litige.
À savoir
Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé.
Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.
L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
Vous devez saisir le tribunal par requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
Transmission de la requête
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
À noter
La procédure peut se dérouler<span class="miseenevidence"> sans audience</span>. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties.
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1816">frais du procès</a>.
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