Contact

Service administratif

2 rue Abbé Angot 53950 LOUVERNÉ

02 43 01 10 08

accueil.mairie@louverne.fr

Démarches administratives

Fiche pratique

Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié

Vérifié le 23/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que particulier employeur, vous pouvez embaucher vous-même un salarié (emploi direct) ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche. Un organisme prestataire peut également mettre son propre personnel à votre disposition : dans ce cas, vous êtes simplement le client d'un prestataire de services. Nous faisons le point sur la réglementation.

Pour effectuer à votre domicile des activités de service à la personne, vous pouvez embaucher directement un salarié.

Vous devenez un particulier employeur et vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Établir</span> un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F12202">contrat de travail</a> par <span class="miseenevidence">écrit</span>
  • <span class="miseenevidence">Obtenir</span> une <span class="miseenevidence">immatriculation</span> en tant qu'employeur auprès de l'<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a>
  • <span class="miseenevidence">Vérifier l'identité</span> de votre salarié et la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1849">validité de son titre de séjour</a> s'il est <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1849">travailleur étranger non-européen</a>.

Pour effectuer vos démarches de façon simplifiée, vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé ou le service Urssaf Pajemploi (bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source).

Vos démarches et vos interlocuteurs sont différents en fonction des emplois occupés :

  • Vous devez utiliser les services du centre Urssaf Service Pajemploi si vous percevez le complément de libre choix du mode de garde :

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • Vous devez utiliser les services du centre Urssaf service Cesu :

    Service en ligne
    Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

  • Si vous souhaitez employer un salarié qui a une activité principale de jardinier, sachez quez cette activité relève du secteur agricole.

    Lors de son embauche, vous devez le déclarer en utilisant une déclaration préalable à l'embauche pour salarié agricole :

    Service en ligne
    Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

 À noter

Lorsque l'employeur embauche un salarié pour la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> fois</span> et qu'il n'est pas encore immatriculé auprès des <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a> ou de la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>, il doit demander son immatriculation <span class="miseenevidence">au plus tard</span> le 1<Exposant>er</Exposant> <span class="miseenevidence">jour travaillé</span>.

Il doit procéder à l'enregistrement du salarié, <span class="miseenevidence">après</span> réception de son numéro d'immatriculation.

Vous pouvez recourir à un organisme mandataire ou prestataire de services à la personne. Vous êtes l'employeur du salarié à domicile lorsque vous passez par un organisme mandataire.

Lorsque vous passez par un organisme prestataire, cet organisme est l'employeur. Il met ses propres salariés à votre disposition.

  • Vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez comment le contrat de travail de votre salarié est effectué. C'est vous également qui versez le salaire.

    Dans ce cas, l'organisme mandataire de services à la personne (une association par exemple) se charge des tâches suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Recrutement</span> du salarié postulant (<span class="miseenevidence">expérience</span> professionnelle, aptitudes et qualifications)
    • <span class="miseenevidence">Gestion administrative</span> du salarié (<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F559">bulletin de paie</a>, calcul et déclaration des cotisations sociales, <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F34009">prélèvement à la source</a>).

    L'organisme mandataire doit vous informer de vos principales responsabilités en tant qu'employeur (contrôler l'exécution du travail, donner des instructions, sanctionner, etc.)

    Il vous facture cette prestation.

    Il existe un annuaire des services à la personne :

    Outil de recherche
    Rechercher un organisme de services à la personne

  • Le particulier conclut un contrat commercial avec l'organisme prestataire de services.

    Cet organisme est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

    L'organisme prestataire de services vous facture ensuite les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s'occupe de toutes les formalités administratives : contrat de travail, paiement du salaire, gestion des absences, etc.

    Il existe un annuaire des services à la personne :

    Outil de recherche
    Rechercher un organisme de services à la personne