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Fiche pratique

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure

Vérifié le 01/09/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.
  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Dans certains cas, ce montant peut être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 23 903

      984,26 €

      492,13 €

      Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119

      848,47 €

      424,24 €

      Supérieures à 53 119

      712,72 €

      356,36 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.

       Exemple

      Un couple gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si cet organisme coûte <span class="valeur">420 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Le couple touche donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">357 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 27 295

      984,26 €

      492,13 €

      Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659

      848,47 €

      424,24 €

      Supérieures à 60 659

      712,72 €

      356,36 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

       Exemple

      Un couple gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si cet organisme coûte <span class="valeur">420 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">357 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 687

      984,26 €

      492,13 €

      Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199

      848,47 €

      424,24 €

      Supérieures à 68 199

      712,72 €

      356,36 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

       Exemple

      Un couple gagne <span class="valeur">31 000 €</span> par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si cet organisme coûte <span class="valeur">420 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">357 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 34 079

      984,26 €

      492,13 €

      Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739

      848,47 €

      424,24 €

      Supérieures à 75 739

      712,72 €

      356,36 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

       Exemple

      Un couple gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">600 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">492,13 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si cet organisme coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">492,13 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Le couples touche donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">425 €</span>.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 33 464 €

      1 279,54 €

      639,77 €

      Entre 33 464 € et 74 367 €

      1 103,01 €

      551,51 €

      Supérieures à 74 367 €

      926,54 €

      463,28 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

       Exemple

      Vous percevez <span class="valeur">25 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">600 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">639,77 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Vous percevrez donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">510 €</span>.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 38 213 €

      1 279,54 €

      639,77 €

      Entre 38 213 € et 84 923 €

      1 103,01 €

      551,51 €

      Supérieures à 84 923 €

      926,54 €

      463,28 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

       Exemple

      Vous percevez <span class="valeur">25 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">800 €</span> par mois, vous percevez l'aide maximale de <span class="valeur">639,77 €</span>. Cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues c'est-à-dire moins de <span class="valeur">680 €</span>.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 42 962 €

      1 279,54 €

      639,77 €

      Entre 42 962 € et 95 479 €

      1 103,01 €

      551,51 €

      Supérieures à 95 479 €

      926,54 €

      463,28 €

       Attention :

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

       Exemple

      Vous percevez <span class="valeur">25 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">800 €</span> par mois, vous percevez l'aide maximale de <span class="valeur">639,77 €</span>. Cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues c'est-à-dire moins de <span class="valeur">680 €</span>.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 47 711 €

      1 279,54 €

      639,77 €

      Entre 47 711 € et 106 035 €

      1 103,01 €

      551,51 €

      Supérieures à 106 035 €

      926,54 €

      463,28 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

       Exemple

      Vous percevez <span class="valeur">25 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">700 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">639,77 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Voux percevez donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">595 €</span>.

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.

  À savoir

Toutes les majorations sont cumulables entre elles.

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés.

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

  • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

  • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
  • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).

 À noter

Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

  À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

Simulateur
Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

Accéder au simulateur  

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.
  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 23 903

      984,26 €

      492,13 €

      Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119

      848,47 €

      424,24 €

      Supérieures à 53 119

      712,72 €

      356,36 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte <span class="valeur">420 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents perçoivent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">357 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 27 295

      984,26 €

      492,13 €

      Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659

      848,47 €

      424,24 €

      Supérieures à 60 659

      712,72 €

      356,36 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte <span class="valeur">420 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents perçoivent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">357 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 687

      984,26 €

      492,13 €

      Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199

      848,47 €

      424,24 €

      Supérieures à 68 199

      712,72 €

      356,36 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">31 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte <span class="valeur">420 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">424,24 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents perçoivent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">357 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 34 079

      984,26 €

      492,13 €

      Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739

      848,47 €

      424,24 €

      Supérieures à 75 739

      712,72 €

      356,36 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">600 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de <span class="valeur">492,13 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">492,13 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents perçoivent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">425 €</span>.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 33 464 €

      1 279,54 €

      639,77 €

      Entre 33 464 € et 74 367 €

      1 103,01 €

      551,51 €

      Supérieures à 74 367 €

      926,54 €

      463,28 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 38 213 €

      1 279,54 €

      639,77 €

      Entre 38 213 € et 84 923 €

      1 103,01 €

      551,51 €

      Supérieures à 84 923 €

      926,54 €

      463,28 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 42 962 €

      1 279,54 €

      639,77 €

      Entre 42 962 € et 95 479 €

      1 103,01 €

      551,51 €

      Supérieures à 95 479 €

      926,54 €

      463,28 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 47 711 €

      1 279,54 €

      639,77 €

      Entre 47 711 € et 106 035 €

      1 103,01 €

      551,51 €

      Supérieures à 106 035 €

      926,54 €

      463,28 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6 h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés.

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

  • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

Simulateur
Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

Accéder au simulateur  

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l’enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.
  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Montant de base

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 23 903

      814,53 €

      407,27 €

      Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119

      678,78 €

      339,40 €

      Supérieures à 53 119

      543,04 €

      271,52 €

       Exemple

      Si la crèche familiale lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de <span class="valeur">339,40 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85  %</span>des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">407,27 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents perçoivent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">357 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 27 295

      814,53 €

      407,27 €

      Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659

      678,78 €

      339,40 €

      Supérieures à 60 659

      543,04 €

      271,52 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">26 000  €</span>par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de <span class="valeur">407,27 €</span>, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte <span class="valeur">420 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">407,27 €</span> représente plus de 85 des dépenses dues. Les parents perçoivent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">357 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 687

      814,53 €

      407,27 €

      Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199

      678,78 €

      339,40 €

      Supérieures à 68 199

      543,04 €

      271,52 €

      Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 407,27 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si la crèche familiale coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 34 079

      814,53 €

      407,27 €

      Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739

      678,78 €

      339,40 €

      Supérieures à 75 739

      543,04 €

      271,52 €

       Exemple

      Si la crèche familiale lui coûte <span class="valeur">600 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de <span class="valeur">407,27 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si la crèche familiale coûte <span class="valeur">450 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">407,27 €</span> représente plus de <span class="valeur">85  %</span>des dépenses dues. Les parents perçoivent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">382,5 €</span>.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 33 464 €

      1 058,89 €

      529,44 €

      Entre 33 464 € et 74 367 €

      882,42 €

      441,22 €

      Supérieures à 74 367 €

      705,95 €

      352,97 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 38 213 €

      1 058,89 €

      529,44 €

      Entre 38 213 € et 84 923 €

      882,42 €

      441,22 €

      Supérieures à 84 923 €

      705,95 €

      352,97 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 42 962 €

      1 058,89 €

      529,44 €

      Entre 42 962 € et 95 479 €

      882,42 €

      441,22 €

      Supérieures à 95 479 €

      705,95 €

      352,97 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 47 711 €

      1 058,89 €

      529,44 €

      Entre 47 711 € et 106 035 €

      882,42 €

      441,22 €

      Supérieures à 106 035 €

      705,95 €

      352,97 €

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés.

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

     À noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

  • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

Simulateur
Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

Accéder au simulateur  

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.