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Démarches administratives

Formulaire

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

Vérifié le 05/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :