Formulaire de déclaration de maladie professionnelle destiné au fonctionnaire titulaire ou stagiaire à transmettre à votre DRH dans les 2 ans suivant :

• La <span class="miseenevidence">date de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale</span> de votre maladie
• Ou la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du <span class="miseenevidence">lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle</span>
• Ou, en cas de <span class="miseenevidence">modifications des tableaux de maladies professionnelles</span>, alors que vous êtes déjà atteint d'une maladie correspondant à ces tableaux, de la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et le siège de la maladie et, s'il y a lieu, la durée de l'incapacité de travail en découlant.

Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement.