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Démarches administratives

Formulaire

Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)

Vérifié le 27/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :