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Démarches administratives

Formulaire

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire 14919*05)

Vérifié le 28/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :