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Démarches administratives

Formulaire

Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

Vérifié le 29/08/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

  À savoir

Il faut fournir la photocopie de justificatifs.

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie