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Démarches administratives

Formulaire

Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)

Vérifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice