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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 05/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2332">Congé parental d'éducation à temps partiel</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F3156">Congé paternité</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F16920">Congé proche aidant</a>
  • Réembauche prioritaire moins d'un an après <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1730">démission pour élever un enfant</a>.

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
  • Congé mutualiste de formation.

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F171">Accident du travail</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F176">Maladie professionnelle</a>
  • En cas d'<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F31225">inaptitude non professionnelle</a>, <span class="miseenevidence">le préavis</span> doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2258">Congés payés annuels</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F92">Congé de solidarité internationale</a>
  • Congé de représentation
  • Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2382">Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1188">Réserve opérationnelle</a>
  • Embauche après un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>
  • Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
  • Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
  • En cas d'un ou plusieurs <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> suivis immédiatement d'un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> , l'ancienneté<span class="miseenevidence"> débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD</span>
  • En cas d'acceptation du <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte <span class="miseenevidence">à partir de la date d'entrée du dernier contrat</span>.
  • En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>, l'ancienneté prise en compte est de <span class="miseenevidence">maximum 3 mois</span>.
  • Lors d'un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>, l'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span>.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F31881">Accident de trajet</a>
  • Maladie non professionnelle
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F23503">Activité partielle (chômage partiel)</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2382">Congés pour création ou reprise d'entreprise</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F10431">Congés sans solde</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F10431">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F117">Grève</a>
  • Mise à pied.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
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Ministère chargé du travail

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