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Fiche pratique

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Vérifié le 30/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à la conversion pour un cycle à assistance électrique (VAE) est supprimée depuis le 15 février 2025.

Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo électrique VAE si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025. Il en va de même pour un vélo électrique VAE pris en location si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du VAE. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

  • Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur
    • Être domicilié en France
    • Acheter un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a>ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à <span class="valeur">24 900 €</span>.

  • Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur
    • Être domicilié en France
    • Acheter un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> ou une carte d'invalidité militaire, ou une <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2446">carte d'invalidité</a>

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même VAE, qu'il soit acheté ou pris en location, d'une durée d'au moins 2 ans.

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">neuf</span> ou <span class="miseenevidence">d'occasion</span>
  • Être vendu ou loué par un professionnel
  • Être <span class="miseenevidence">acheté</span>, ou <span class="miseenevidence">loué</span> dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant</span> unique inscrit sur le cadre
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum

Si vous vendez le cycle à assistance électrique (VAE) dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006</span>
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</span>
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

  À savoir

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

    • Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

      Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

      Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

    • Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire ou une carte d'invalidité.

    Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

 À noter

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule</span>, la surprime est <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 500 €.

Vous devez faire la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Facture du <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a>
  • Identifiant unique du vélo
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du premier loyer.

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