L'éco-PTZ demandé doit servir à financer les travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit à MaPrimeRénov'.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale.

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez seulement transmettre à l'établissement choisi la décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah.

Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' ne peut pas dépasser la différence entre :

• Le montant <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> des travaux éligibles à MaPrimeRénov'
• Et la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F35584">certificats d'économie d'énergie</a>, aides pour travaux des collectivités locales).

Ce montant est calculé par l’Anah.

Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans la limite de  50 000 €.

Il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1328">Autres aides de l'Anah</a>
• Aide des collectivités territoriales
• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F35584">Certificat d'économie d'énergie (CEE)</a>
• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de 20 ans. Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ.

Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société qui finance votre éco-PTZ, la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.

Le délai de 3 ans n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

• Décès
• Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R38200">Force majeure</a>
• Contestation contentieuse de l'opération.