Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
Paiement fractionné
Paiement différé.
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
Offrir des garanties
Verser des intérêts.
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieursversements d'un même montant.
Le délai de versement dépend de votre situation :
Les versements se font sur une période maximale de 1 an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Le nombre de versements est limité à 3.
La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.
Ce sont, par exemple, les biens suivants :
Immeubles
Objets d’arts
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R44823">Valeurs mobilières</a> non cotées.
Le nombre de versements est limité à 7.
Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C'est possible notamment dans les cas suivants :
La succession comporte des biens en <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R37266">nue-propriété</a>
Le conjoint survivant a opté pour <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1725">le droit viager d'habitation et d'usage</a>
La succession donne lieu à l'<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R16209">attribution préférentielle</a> d’une exploitation agricole.
Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
À noter
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
6 mois après la réunion de l’<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R44557">usufruit</a> à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R58072">usufruitier</a>)
En cas de vente de la nue-propriété ou du bien.
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
À savoir
L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
En savoir plus sur les conditions du don à l'État
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
Œuvres d'art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.
Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.
Les sommes à payer dépendent de votre situation :
Les pénalités suivantes sont appliquées :
Intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an)
Majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation).
À savoir
Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.
Si le retard de paiement découle d'une erreur de l'administration fiscale, vous n'êtes pas sanctionné.
Exemple
L'administration fiscale s'est aperçue avec retard d'une erreur qu'elle a commise.
Vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.
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