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Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.

Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié.

Elle consiste à :

  • Établir un état des lieux de <span class="miseenevidence">l'adaptation du poste de travail </span>avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
  • Évaluer les risques de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R61907">désinsertion professionnelle</a> en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
  • Sensibiliser le salarié <span class="miseenevidence">aux enjeux du vieillissement</span> au travail et à la <span class="miseenevidence">prévention des risques professionnels</span>

L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1906">Contrat de travail à durée indéterminée</a> (CDI)
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1906">Contrat de travail à durée déterminée</a> (CDD)
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F11215">Contrat de travail temporaire</a> (intérim).

La visite de mi-carière peut être organisée à l'initiative des services de prévention et de santé au travail (SPST) ou de l'employeur ou du salarié.

La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.

Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.

Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.

L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.

Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail</span> (par exemple, limitation des <span class="miseenevidence">efforts</span> de manutention, suppression du travail en <span class="miseenevidence">hauteur</span>, <span class="miseenevidence">éclairage</span> du poste de travail, atténuation du <span class="miseenevidence">bruit</span>, etc).
  • <span class="miseenevidence">Aménagement du temps de travail</span> en prenant en compte notamment <span class="miseenevidence">l'âge</span> et <span class="miseenevidence">l'état de santé</span> du salarié (aménagement d'horaires, temps partiel adapté, etc).

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