Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.