Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse (soit à compter du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse), que l'enfant soit né <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F19224">sans vie (mort-né)</a> ou <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F19224">vivant et viable</a>
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F19224">vivant et viable</a> (ayant un acte de naissance <span class="miseenevidence">et</span> un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 300,93 € ou 1 150,49 €, selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse (soit à compter du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse), que l'enfant soit né <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F19224">sans vie (mort-né)</a> ou <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F19224">vivant et viable</a>
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F19224">vivant et viable</a> (ayant un acte de naissance <span class="miseenevidence">et</span> un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 300,93 € ou 1 150,49 €, selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
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