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Démarches administratives

Question-réponse

Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?

Vérifié le 15/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

  • Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

    • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2139">Tutelle des mineurs</a>
    • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F16670">Mandat de protection future</a>

    Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

  • Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

    • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2120">Tutelle des majeurs</a>
    • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F16670">Mandat de protection future</a>

Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.

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