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Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 15/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la poste fixe le point de départ du préavis. Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

  • Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
  • Acceptation par le salarié du <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, d'un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F16676">congé de mobilité</a>.

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire.

Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
  • Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.

 À noter

Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

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