Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Vérifié le 11/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.
Nul
Injustifié
Irrégulier
Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :
Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).
Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :
Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2811">PSE</a> par la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>
Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE
Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.
À noter
<span class="miseenevidence">En cas de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F22314">redressement</a> ou <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, </span>le licenciement ne peut <span class="miseenevidence">pas</span> être annulé.
Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
En raison d'une <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2873">protection liée à la maternité</a> ou à la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F32292">paternité</a>
Sans respecter la protection liée à l'<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F178">accident du travail</a> ou à la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>
Sans respecter la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F117">droit de grève</a>
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2278">décès de l'enfant de moins de 25 ans</a>
Sans respecter la protection liée au <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2278">décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans</a>.
Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.
L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).
Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.
Attention :
Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.
Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.
Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :
Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :
L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.
Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :
L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.
Une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.
Après la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets, cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.
L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.
Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.
Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d'ancienneté.
Oui. Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
<span class="miseenevidence">Accord de l'employeur et du salarié </span>pour cette réintégration.
Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l'entreprise (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Oui. Si le salarié n'est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
Simulateur Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économiqueet l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.
Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple, en cas d'absence d'entretien préalable, s'il est obligatoire).
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire être justifié).
Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.
Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.
Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.
À noter
L'absence de mise en place du <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a>, alors qu'il est obligatoire, et l'absence d'établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique <span class="miseenevidence">irrégulière</span>. Dans cette situation, le salarié a droit à une<span class="miseenevidence"> indemnité</span> à la charge de l'employeur. Elle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut</span>. Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié.
Le juge peut décider que le licenciement est irrégulier lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable, par exemple).
Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’internaute sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
