Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Vérifié le 24/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La franchise est la somme que l'assureur laisse à la charge de l'assuré lorsqu'il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.
Cas général
Catastrophe naturelle
L'application de la franchise n'est pas obligatoire.
Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat.
Si l'assureur décide d'appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l'indique dans le contrat.
L'assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s'applique et la façon dont elle sera calculée.
À savoir
lorsque l'auteur du sinistre est un tiers et qu'il est identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l'indemnisation. Le contrat peut prévoir que l'assureur n'applique pas la franchise dans ce cas (ou qu'il vous la rembourse).
Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.
La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.
Exemple
Le montant de la franchise est de <span class="valeur">150 €</span>.
Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">100 €</span>, vous ne serez pas indemnisé.
Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">200 €</span>, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit <span class="valeur">200 €</span> - <span class="valeur">150 €</span> = <span class="valeur">50 €</span>.
La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre.
Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.
Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Exemple
La franchise est de <span class="valeur">150 €</span>.
Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">100 €</span>, vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise.
En revanche, si vous avez un sinistre de <span class="valeur">200 €</span>, vous serez indemnisé à hauteur de <span class="valeur">200 €</span>, parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.
La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.
Exemple
Le montant de la franchise est de <span class="valeur">10 %</span> du montant du sinistre.
Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">100 €</span>, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et <span class="valeur">10 %</span> de ce montant, soit <span class="valeur">100 €</span> - (<span class="valeur">100 €</span> x<span class="valeur">10 %</span>) = <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">10 €</span> = <span class="valeur">90 €</span>.
L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.
Exemple
<span class="miseenevidence">Seuil minimal</span>
Le montant de la franchise est de <span class="valeur">10 %</span> du montant du sinistre, avec un seuil minimal de <span class="valeur">15 %</span>.
Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">100 €</span>, le montant de la franchise proportionnelle est de <span class="valeur">100 €</span> x <span class="valeur">10 %</span> = <span class="valeur">10 €</span>.
Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de <span class="valeur">15 €</span>, la franchise retenue sera de <span class="valeur">15 €</span>.
Votre indemnisation sera donc de <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">15 €</span> = <span class="valeur">85 €</span> au lieu de <span class="valeur">90 €</span>.
<span class="miseenevidence">Seuil maximal</span>
Le montant de la franchise est de <span class="valeur">10 %</span> du montant du sinistre, avec un seuil maximal de <span class="valeur">90 %</span>.
Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">1000 €</span>, le montant de la franchise proportionnelle est de <span class="valeur">1000 €</span> x <span class="valeur">10 %</span> = <span class="valeur">100 €</span>.
Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de <span class="valeur">90 €</span>, la franchise retenue sera de <span class="valeur">90 €</span>.
Votre indemnisation sera donc de <span class="valeur">1000 €</span> - <span class="valeur">90 €</span> = <span class="valeur">910 €</span> au lieu de 900.
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