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Question-réponse

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Vérifié le 23/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail. L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

  • Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Figurer</span> sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488" target="_blank">métiers en tension</a>
    • Avoir été <span class="miseenevidence">publié</span> pendant <span class="miseenevidence">3 semaines consécutives</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois précédant le dépôt de la demande</span> auprès des organismes concourant au <span class="miseenevidence">service public de l'emploi</span>. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). <span class="miseenevidence">Aucune candidature valable</span> n'a été <span class="miseenevidence">reçue.</span>

  • L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

    Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Figurer</span> sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488" target="_blank">métiers en tension</a>
    • Avoir été <span class="miseenevidence">publié</span> pendant <span class="miseenevidence">3 semaines consécutives</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois précédant le dépôt de la demande</span> auprès des organismes concourant au <span class="miseenevidence">service public de l'emploi</span>. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). <span class="miseenevidence">Aucune candidature valable</span> n'a été <span class="miseenevidence">reçue.</span>

     À noter

    Si l'étranger a <span class="miseenevidence">terminé</span> son cursus en France, l'emploi proposé <span class="miseenevidence">doit correspondre</span> aux <span class="miseenevidence">diplômes</span> et <span class="miseenevidence">à l'expérience acquise</span> en France ou à l'étranger.

  • Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Contrat</span> de travail en <span class="miseenevidence">relation</span> avec la <span class="miseenevidence">formation</span> ou les recherches d'emploi de l'étranger
    • <span class="miseenevidence">Rémunération</span> <span class="miseenevidence">au moins égale</span> à <span class="valeur">2 702,70 €</span>.

    L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

  • Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Contrat</span> de travail en <span class="miseenevidence">relation</span> avec la <span class="miseenevidence">formation</span>
    • <span class="miseenevidence">Rémunération</span> au moins égale à <span class="valeur">2 702,70 €</span>.

    L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

    Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Respecter les <span class="miseenevidence">obligations sociales</span> liées à leur statut ou à leur activité
  • Ne pas avoir été <span class="miseenevidence">condamnés pénalement</span> ou fait l'objet de <span class="miseenevidence">sanctions administratives</span> pour les faits suivants :
  • Fournir une attestation, datant de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, du versement des <span class="miseenevidence">cotisations sociales</span> à l'organisme chargé de leur recouvrement
  • Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un <span class="miseenevidence">emploi saisonnier</span>, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un <span class="miseenevidence">logement</span> lui assurant des <span class="miseenevidence">conditions de vie décentes</span>.

 À noter

L'autorisation de travail <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> si le projet de recrutement est <span class="miseenevidence">manifestement</span> <span class="miseenevidence">disproportionné</span> au regard de l'activité <span class="miseenevidence">économique</span> du demandeur.

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

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