Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifié le 21/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite). En principe, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, les congés payésprévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite.
Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.
Exemple
Un salarié a posé des congés payés du <span class="miseenevidence">10 février </span>au <span class="miseenevidence">20 février 2025</span>. Ces congés payés ont été <span class="miseenevidence">validés</span> par l'employeur. Il démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2025</span> et doit respecter un préavis <span class="miseenevidence">d'un mois</span>. Son préavis est <span class="miseenevidence">suspendu</span> du <span class="miseenevidence">10 au 20 février 2025</span> et il se <span class="miseenevidence">prolonge</span> de 11 jours du <span class="miseenevidence">8 mars au 18 mars 2025</span> inclus.
À noter
Lorsque la <span class="miseenevidence">notification</span> de rupture a lieu <span class="miseenevidence">pendant que le salarié est en congés payés</span>, le préavis ne commence à courir qu'au <span class="miseenevidence">retour</span> de celui-ci.
Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite.
Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu par les congés payés. Le terme du préavis n'est donc pas reporté.
Exemple
Un salarié démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2025</span> et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au <span class="miseenevidence">7 mars 2025</span> inclus. En accord avec son employeur, <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés sont posées du <span class="miseenevidence">13 au 26 février 2025</span>. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est <span class="miseenevidence">pas suspendu</span> et prend bien fin le <span class="miseenevidence">7 mars 2025</span>.
À savoir
L'employeur et le salarié peuvent cependant convenir que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.
Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.
Le préavis du salarié n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
Exemple
Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du <span class="miseenevidence">15 juillet au 14 septembre 2025</span> inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> au 25 août 2025</span>. Le préavis n'est <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> par la fermeture de l'entreprise et finit le <span class="miseenevidence">14 septembre 2025</span>.
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