Recherche sur le site de la Mairie

Contact

Service administratif

2 rue Abbé Angot 53950 LOUVERNÉ

02 43 01 10 08

accueil.mairie@louverne.fr

Démarches administratives

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Obligation de motivation d'une décision administrative

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 15/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure qui <span class="miseenevidence">restreint l'exercice d'une liberté publique</span> (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)
  • Décision infligeant une <span class="miseenevidence">sanction</span> (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
  • <span class="miseenevidence">Autorisation</span> soumise à des <span class="miseenevidence">conditions restrictives</span> (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
  • <span class="miseenevidence">Annulation</span> ou <span class="miseenevidence">suppression</span> d'une <span class="miseenevidence">décision qui a créé des droits</span> (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R16087">Prescription</a>, <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R1078">forclusion</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R55500">déchéance</a></span> (par exemple, péremption d'un permis de construire)
  • <span class="miseenevidence">Refus d'un avantage</span> qui est un <span class="miseenevidence">droit pour le demandeur </span>(par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
  • <span class="miseenevidence">Refus d'une autorisation</span> (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
  • <span class="miseenevidence">Rejet d'un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours administratif</a></span> dont la <span class="miseenevidence">présentation</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant tout <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R54405">contentieux</a> (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
  • Décision qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas une règle générale</span> fixée par la loi ou le <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R59773">règlement</a> (décision <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R58543">dérogatoire</a>)

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

  • Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

  • L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

    Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

    Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

    Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Questions ? Réponses !

Et aussi