Recherche sur le site de la Mairie

Contact

Service administratif

2 rue Abbé Angot 53950 LOUVERNÉ

02 43 01 10 08

accueil.mairie@louverne.fr

Démarches administratives

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 17/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2354">Harcèlement moral</a> ou <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1043">sexuel</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2308">Non-paiement</a> du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
  • Absence d'organisation des <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).

La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,

Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :

  • Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

    • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
    • Indemnités compensatrices de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a>
    • Indemnités pour <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié </a>ou <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement nul</a>
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

  • Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.

    Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • Indemnité compensatrice de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a>
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
  • <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.

 À noter

Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :

  • Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.

    Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.

  • Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.

Questions ? Réponses !