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Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Vérifié le 20/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être âgé de <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>
  • Suivre une <span class="miseenevidence">formation pratique élémentaire</span> dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre <span class="miseenevidence">dès 14 ans et demi</span>.
  • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation de chasser accompagné</span>.

Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

  • Détenir un <span class="miseenevidence">permis de chasser depuis 5 ans ou plus</span>
  • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
  • Avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant sa</span><a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
  • Avoir suivi une  la <span class="miseenevidence">formation</span> à la sécurité à la chasse <span class="miseenevidence">spécifique aux accompagnateurs</span>.

Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.

La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.

Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.

Connaître le programme de la formation pratique élémentaire

La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :

1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.

Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.

Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.

2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier

Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme.

Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.

Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.

3. Positionnement aux côtés d'un compagnon de chasse

Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.

Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.

Cette attestation est valable 10 ans.

Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs

La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :

  • L'accompagnateur doit <span class="miseenevidence">assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire</span> suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
  • L'accompagnateur doit <span class="miseenevidence">participer en tant qu'accompagnateur au 3<Exposant>e</Exposant> exercice pratique de la formation élémentaire</span> suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse).

Délai pour faire la demande

Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.

Dossier de demande

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
  • Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire.

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span> attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>)
  • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
  • <span class="miseenevidence">Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement
  • Autorisation de votre <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.

Envoi du dossier de demande

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.

Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.

Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an.

L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

 Attention :

Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Pour en savoir plus