Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vérifié le 03/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Micro-entrepreneur
Autres situations
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation) de l'entreprise.
C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales.
À noter
Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») <span class="miseenevidence">en début de trimestre civil</span> (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à <span class="valeur">12,30 %</span> de son chiffre d'affaires.
Il démarre son activité le <span class="miseenevidence">3 juin 2025</span>.
En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de <span class="valeur">50 %</span> et ce, <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 mars 2026</span>.
Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de <span class="miseenevidence">10 mois seulement</span>. Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois d'avril), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2026) mais pendant 12 mois.
L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F15252">Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)</a> : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir <span class="valeur">60 %</span> de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F20016">Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre)</a> : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous touchez <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou l'<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F31688">allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a> versée aux salariés suite à un licenciement économique.
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
Vous touchez le <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> ou l'<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS) </a>versée en cas d'épuisement des droits au chômage.
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité).
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F37849">procédure de sauvegarde</a>, en <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> et reprenant une entreprise.
Vous êtes sans emploi et avez signé un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.</a>
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
Vous touchez la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).</a>
Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).
L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs.
Pour effectuer la demande d'Acre, vous devez effectuer les démarches suivantes :
Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
Télécharger le justificatif de création d'activité qui est nécessaire pour demander l'Acre.
Remplir le <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R55376">formulaire de demande d'Acre</a> et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l'<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R65392">espace messagerie de l'Urssaf</a> accompagné des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
Documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre
Critères pour bénéficier de l'exonération Acre
Documents justificatifs à fournir (copie de l'original)
Demandeur d'emploi indemnisé
Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois
Historique de l'inscription à France Travail
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus
Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise
Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)
Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
L'Urssaf statue sur la demande d'Acre dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.
À noter
Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F15252">Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)</a> : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir <span class="valeur">60 %</span> de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=F20016">Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre)</a> : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
<span class="miseenevidence">Soit à titre indépendant</span> : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les <span class="miseenevidence">conjoints collaborateurs</span> qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
<span class="miseenevidence">Soit sous la forme d'une société</span> (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez <span class="miseenevidence">l'une des conditions suivantes</span> :
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.
Attention :
Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
L'exonération est <span class="miseenevidence">totale</span> si le revenu professionnel est inférieur à <span class="valeur">75 %</span> du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à <span class="valeur">35 325 €</span>
L’exonération devient <span class="miseenevidence">dégressive</span> si le revenu professionnel est compris entre <span class="valeur">75 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre <span class="valeur">35 325 €</span> et <span class="valeur">47 100 €</span>
L'exonération n’est <span class="miseenevidence">pas applicable</span> lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit <span class="valeur">47 100 €</span>
À noter
Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des <span class="miseenevidence">trimestres pour la retraite</span> auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Vous n'avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’internaute sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
