Question-réponse
Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
Vérifié le 16/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum :
- Carte nationale d'identité ou passeport<MiseEnEvidence/>
- Mariage (si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">français</span>)
- <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> (si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">français</span>).
À noter
Si l'acte est délivré par un service d'état civil <span class="miseenevidence">étranger</span>, l'acte doit être de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> pour un dossier de mariage ou de <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>. Toutefois, il n'y a <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>pas de condition de délai si le système du pays <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).
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