Enquêtes publiques

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

L’enquête publique est une des phases privilégiées de la concertation au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen) est invité à donner son avis sur un projet de règlement ou d’aménagement préparé et présenté par une collectivité publique ou privée ou par l’État.

A quoi sert une enquête publique ?

La réalisation d’ouvrages ou de travaux, exécutés par des personnes publiques ou privées, doit être précédée d’une enquête publique lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement.

Pendant l’enquête publique, vous avez accès au projet proposé par la collectivité concernée. C’est un moment important de la vie démocratique. L’enquête publique est ouverte à tous, sans aucune restriction.

Elle permet d’informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la concertation.

L’objectif de l’enquête est d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité et de recueillir ses observations, soit sur un registre mis à sa disposition, soit par courrier, soit par voie électronique. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête chargées du dossier examinent les observations recueillies et rendent un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.

Déroulement d’une enquête publique

Elle donne lieu à des mesures de publicités préalables qui permettent d’informer le public. La Mairie de Louverné a choisi d’ajouter à ces publicités dans la presse une annonce sur le site Internet.
Le Tribunal Administratif nomme un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête qui supervise l’enquête publique. A cet effet, il tient des permanences pour recueillir les observations du public. Il peut également :

• faire compléter le dossier,
• procéder à toutes les consultations qu’il juge utile et visiter les lieux du projet (avec l’accord du pétitionnaire),
• décider seul de l’organisation d’une réunion publique (en présence du pétitionnaire),
• décider seul de prolonger le délai d’enquête de 15 jours.

Les dossiers soumis à l’enquête sont déposés en mairie et mis en ligne sur un site internet. A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) remet à la collectivité un procès-verbal de synthèse reprenant les observations du public et recueille ses réponses. Il rédige enfin un rapport d’enquête, après avoir analysé toutes les observations déposées par le public. En conclusion, il formule un avis motivé qui peut être favorable, favorable avec des réserves, ou défavorable. Cet avis ne lie pas la collectivité, mais il est généralement pris en compte dans la version finale du projet.