Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le SNPC concernant votre permis, notamment le solde de points .

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

• <span class="miseenevidence">Agent d'administration centrale</span> placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, <span class="miseenevidence">chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire</span>
• <span class="miseenevidence">Agent</span> de l'Agence nationale des titres sécurisés (<span class="miseenevidence">ANTS</span>)
• <span class="miseenevidence">Autorité judiciaire</span> (<a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R1127">magistrat du ministère public</a> et <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R63634">magistrat du siège</a> exerçant des fonctions pénales, <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R56225">délégué du procureur de la République</a> pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
• <span class="miseenevidence">Magistrat administratif </span>pour <span class="miseenevidence">l'instruction des recours</span> contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a> dans le cadre de <span class="miseenevidence">l'exécution d'une <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R1058">ordonnance juridictionnelle</a></span><a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R1058"> ou d'une <LienIntra LienID="R54382" type="Définition de glossaire">enquête de flagrance</a>
• <span class="miseenevidence">Préfet</span>
• <span class="miseenevidence">Agent</span> placé <span class="miseenevidence">sous l'autorité du préfet</span>, chargé de <span class="miseenevidence">l'inscription au permis</span> et de la <span class="miseenevidence">réglementation du permis de conduire</span>
• Fonctionnaire de <span class="miseenevidence">police</span> nationale et militaire de <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> nationale, pour les <span class="miseenevidence">contrôles routiers</span>
• Agent spécialement habilité pour réaliser des <span class="miseenevidence">études statistiques sur les accidents de la route</span>
• Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le <span class="miseenevidence">contrôle du transport routier.</span>

Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du SNPC ou sur demande adressée au préfet.

Sur consultation du SNPC

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont un accès limité aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

• <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>
• Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour <span class="miseenevidence">l'identification des auteurs de certaines <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a> au code la route</span>
• Agent d'un organisme chargé de la <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R17976">carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique</a> ou de la <span class="miseenevidence">carte de qualification de conducteur </span>de certains véhicules routiers
• Agent d'une <span class="miseenevidence">entreprise de transport public routier</span>, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R69578">portail Vérif Permis</a>).
• Autorité d'un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">pays de de l'Union Européenne</a> pour <span class="miseenevidence">l'authentification du permis de conduire</span>, conformément aux accords internationaux en vigueur.

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

• <span class="miseenevidence">Administration civile ou militaire</span>, pour les <span class="miseenevidence">personnes employées comme chauffeur</span> et pour les <span class="miseenevidence">candidats à l'emploi de chauffeur</span>
• <span class="miseenevidence">Entreprise d'assurance</span>, pour <span class="miseenevidence">leurs assurés</span> ayant souscrit un <a href="https://louverne.fr/demarches-administratives/?xml=N32">contrat d'assurance automobile.</a>